Notre revendication

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Prévenir et sanctionner le harcèlement sexuel : étendons la loi sur l’égalité !
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Campagne d’affichage du CLASCHES (www.clasches.fr)

Les étudiant-e-s sont des travailleurs/euses en formation. Nous le disons depuis un certain temps. Cela nous tient à coeur pour une série de raisons : reconnaître ou poser ce statut c’est ouvrir la porte à des droits, des protections, un salaire, des assurances sociales… Le statut d’étudiant-e ou d’apprenti-e, c’est avant tout un statut de dépendance qui sert de base à la mise au travail précaire dans des jobs sous-payés. C’est loin d’être un statut enviable. Semi-adulte, c’est quand même moyen. Mais ce n’est pas exactement une fatalité.

Une bonne illustration des conséquences de ce sous-statut : le harcèlement sexuel. Une loi protège justement celles et ceux qui ont le statut de travailleur/euse : la Loi sur l’égalité (LEg) et son article 4. La LEg pose une définition du harcèlement sexuel efficace. Les critères sont clairs et progressistes : tout comportement sexiste et ressenti comme tel par la victime peut faire l’objet d’une dénonciation. Cette loi couvre, théoriquement, une gamme importante d’actes. Bien plus importante que ce qui nous vient à l’esprit a priori (voir « qu’est-ce que le harcèlement sexuel »)

La LEg est en certains points, et de façon plutôt exceptionnelle en droit suisse, un outil progressiste de protection des travailleurs/euses. Par exemple, c’est la seule disposition légale qui fasse primer les droits des employé-e-s sur le droit de licencier des employeurs. Et ce n’est pas pour rien qu’elle est si peu mise en oeuvre. Le patronat suisse sait, quant à lui, pratiquer l’illégalité : l’égalité salariale n’est pas appliquée, le harcèlement sexuel difficilement sanctionné, le licenciement suite à une procédure très courant. Deuxième problème : le champ d’application de la Loi sur l’égalité est restreint aux relations de travail comprises dans un sens étroit. C’est-à-dire que, en opposition à la conception qui est la nôtre, les étudiant-e-s ne sont pas concerné-e-s par son application.

le harcèlement sexuel est une affaire de domination

Il n’existe donc aucune protection légale contre le harcèlement sexuel dans les établissements de formation. Certains d’entre eux ont édité des règlements et des directives qui traitent bien souvent la question à travers un mécanisme de médiation. Les dénonciations sont rares. Les sanctions encore plus. Les campagnes de prévention sont inexistantes. Bref, il n’y a pas de politique de lutte contre le harcèlement sexuel. Face à cela, notre position est simple : il faut étendre le champ d’application de la LEg aux étudiant-e-s.

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Campagne d’affichage du CLASCHES (www.clasches.fr)

Le harcèlement sexuel est une affaire de domination. Comme souvent, il s’agit d’une triple domination, sociale, économique et politique : les femmes en font majoritairement les frais et les harceleurs sont majoritairement des hommes ; les inférieur-e-s hiérarchiques sont les harcelé-e-s, les supérieur-e-s harcèlent. L’entreprise n’en est pas le lieu par excellence, ce n’en est qu’un parmi de nombreux possibles. Dans les lieux de formation, tous les ingrédients du surgissement du harcèlement sexuel sont là : rapports hiérarchisés entre les enseignant-e-s et les apprenant-e-s (et entre apprenant-e-s aussi, selon des modalités différentes… tout est bon pour la domination), concentration de personnes en un même lieu et pour des périodes de temps conséquentes.

Ces établissements sont des espaces où, de surcroît, les relations hiérarchiques se conjuguent aux rapports de pouvoir liés à l’autorité et au prestige. Comme dans le cas de l’apprentissage, le type de relation où la personnalisation du suivi occupe une place importante (mémoire, travail de séminaire, etc.) favorise, concentre les risques de harcèlement et de leur négation. On observe très souvent un isolement des victimes et de fortes pressions sur celles qui veulent porter plainte. Imaginez simplement un-e doctorant-e mettant ainsi en danger la poursuite de sa thèse et sa carrière professionnelle. Sans compter qu’en cas de dénonciation, les établissements cherchent souvent à conserver et à préserver leur image de lieux exemplaires en étouffant l’affaire. Et pensez à ce-tte professeur-e qui ramène des millions à l’université pour son labo… l’institution risque d’y penser à deux fois avant de le/la licencier.

La situation est un peu différente chez les apprenti-e-s. Leur statut reconnu comme hybride — travailleurs/euses dans l’entreprise, étudiant-e-s à l’école professionnelle — leur permet de bénéficier dans le cadre de leur relation de travail des protections de la LEg. Relevons ici que les pressions multiformes qui pèsent sur une victime en apprentissage sont importantes et empêchent bien souvent de faire le pas de la dénonciation (peur de perdre son emploi et sa formation avec).

Les directions ont une responsabilité

Le harcèlement sexuel – sexiste devrait-on dire pour être précis-e – est une violence structurelle. Il ne s’agit pas simplement d’actes malveillants d’individus dérangés. Ces comportements sont alimentés et, en même temps, rendus possibles par la structure patriarcale de notre société. En particulier, le harcèlement sexuel alimente les inégalités en termes de carrières formatives et professionnelles, ou encore les inégalités salariales : arrêt de la formation, changement de lieu de travail, obstacles. Il s’agit donc d’un problème politique, qui doit faire l’objet d’un traitement public et qui doit être fermement combattu.

Nous estimons qu’il est de la responsabilité de la direction du lieu de formation de protéger non seulement ses employé-e-s, comme l’en oblige la LEg, mais également celles et ceux qui viennent se former. Il est de son devoir d’assurer un cadre d’étude (un « cadre de travail », tel qu’il est décrit dans la LEg) où chacun-e puisse mener à bien sa formation. La protection contre le harcèlement sexuel est ici essentielle. Les directions doivent se positionner clairement contre ce type de pratiques, et mener une politique active de lutte contre celles-ci. Les étudiant-e-s, qui constituent la majorité des personnes présentes dans les lieux de formation, ne peuvent pas être les oublié-e-s de la législation et du combat contre le harcèlement sexuel. Ils et elles sont concerné-e-s, nous sommes concerné-e-s.

Notre revendication, concrètement:

Nous demandons à toutes les instances ayant pouvoir de réglementation dans ce domaine, notamment les directions d’établissement, les pouvoirs politiques et les conférences intercantonales, de se coordonner et d’inscrire dans leurs lois, leurs règlements et leurs directives les règles de la LEg concernant le harcèlement sexuel. Il faut tendre vers une loi fédérale qui protège l’ensemble des travailleurs/euses en formation du pays de manière unifiée. Ces règles devraient au moins contenir les éléments suivants, en plus de l’article 4 de LEg (voir ci-contre) :

Mise en œuvre des recommandations du Bureau fédéral de l’égalité entre les femmes et les hommes s’agissant du harcèlement sexuel : déclaration de principes des directions contre le harcèlement sexuel, information et prévention régulière envers l’ensemble du personnel et des étudiant-e-s, désignation d’une instance d’aide aux victimes, formation du personnel d’encadrement.
Constitution d’une instance indépendante et accessible pour mener les enquêtes sur dénonciation. Les conditions d’accès, les modalités de l’enquête, la décision des sanctions et les possibilités de recours sont des éléments clés pour permettre une véritable sanction du harcèlement sexuel. Nous sommes contre la constitution d’instances de médiation comme cela existe déjà parfois, car elles donnent l’illusion que le harcèlement sexuel est un conflit de personnes, alors qu’il s’agit d’une agression.
Application de sanctions efficaces et effectives du harcèlement sexuel, qui préviennent la récidive et fassent en sorte de maintenir des conditions (et un environnement) de travail (c’est-à-dire d’études) favorables.
Protection contre les représailles des victimes qui dénoncent une situation dans l’esprit de l’article 10 de la LEg.
Réalisation d’une grande enquête dans les établissements de l’enseignement supérieur, auprès des apprenti-e-s et des stagiaires, s’agissant du harcèlement sexuel pendant la formation.
• Pour les apprenti-e-s et les stagiaires : au travail elles/ils sont déjà protégé-e-s par la LEg. Mais bien souvent, l’isolement et la situation de dépendance à l’employeur rendent très difficile la dénonciation d’une situation. Il faut que les cantons et la Confédération aient une politique active en la matière avec des campagnes de prévention et d’information, la formation des maîtres-ses d’apprentissage, et des sanctions fortes contre les entreprises qui ne respectent pas la LEg (notamment le retrait de l’autorisation de former).

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